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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1- APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions, nonobstant toute disposition contraire portée sur les documents émanant de l’acheteur. Sauf dérogation formelle et écrite de notre part, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions.
Les commandes qui nous sont passées restent irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. Si lors d’une commande, un acompte a été versé, ce dernier nous reste de plein droit acquis en cas d’annulation de la commande, à titre de dommages et intérêts.



2- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix, en principal, frais et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement, étant précisé que le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
Les marchandises en stock sont en priorité présumées être celles impayées.
Les acomptes éventuellement perçus resteront acquis tant à titre de dommages et intérêts compensatoires qu’à titre de clause pénale et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés. Jusqu’à réalisation du transfert de propriété, l’acheteur devra sur simple demande nous communiquer d’une part la liste des marchandises en réserve de propriété encore en sa possession et leur lieu exact de stockage, d’autre part les noms et adresses des sous-acquéreurs éventuels ainsi que le montant du prix de vente restant dû.
Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés à l’acheteur qui devient responsable des marchandises vendues dès la sortie de nos magasins.
L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre pertes et dégâts et nous prévenir de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises. En aucun cas, il ne pourra les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

3- PRIX

Nos factures sont établies aux prix hors taxes en vigueur le jour de la livraison, majorés des taxes applicables. Ces prix résultent des tarifs et éventuellement des conditions particulières consenties sur ceux-ci dans le cadre de nos conditions de tarification. Les tarifs du vendeur sont modifiables sans préavis et la facturation est établie au prix en vigueur au jour de la livraison quelle que soit la date de commande. Ces tarifs et conditions sont à la disposition de tout client en faisant la demande. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

4- PAIEMENT

• Nos factures sont payables comptant ou aux échéances convenues, au Siège Social. Nos traites ou le règlement de nos factures par chèque ou virement n’opère ni novations, ni dérogation à cette clause. En cas de paiement total antérieur à la date d’échéance, il ne sera accordé aucun escompte.
• Faute de paiement à la date d’échéance figurant sur la facture il sera, sans préjudice de ce qui est dit au paragraphe 2 ci-dessus de plein droit dû par l’acheteur à titre de pénalité de retard, un montant égal à l’application de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, sur la somme non payée à échéance, calculée prorata temporis entre la date d’échéance et la date de disponibilité effective des fonds dans notre Société. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros sera due, de plein droit et sans notification préalable. En outre, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les ordres en cours nonobstant tous autres recours.
• Toute ristourne ou remise quelle qu’elle soit n’est acquise et payable qu’après règlement intégral de la totalité des livraisons et ce, à condition que le règlement soit intervenu aux dates d’échéances prescrite.
• Si nous avons de sérieuses raisons de craindre des difficultés de paiement de la part du client, nous nous réservons le droit de subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à la constitution de garanties et/ou la communication de documents comptables, nous permettant d’apprécier la solvabilité du client. Le refus du client tout comme le non paiement des factures aux échéances convenues nous donne le droit de refuser de livrer la marchandise, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

5- LIVRAISON

La livraison s’entend tant de la délivrance des pneumatiques à l’acheteur que la monte sur son véhicule commandée à nos services. Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif bien que nous nous efforcions de les respecter. En cas de dépassement de 72 heures du délai de livraison donné à titre indicatif, le vendeur se réserve la possibilité de proposer un pneumatique d’une autre marque de prix et de qualité équivalente. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages intérêts ni à rupture de marché. A défaut de stipulation contraire, nos livraisons ont lieu à notre dépôt, à charge pour l’acheteur d’en assurer l’enlèvement ou l’expédition. Dans tous les cas, même livrées franco de port ou par nos soins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, d’exercer tout recours contre le transporteur ou son assureur , lesquels ne peuvent invoquer l’insuffisance d’emballage que le transporteur est censé avoir vérifié et accepté au départ. Les cas de force majeure, immobilisation, guerre, émeute, incendie, inondation, interruptions dans les transports, pénuries de matériels, grèves, accidents, épidémies, etc, nous libèrent de toute obligation de livrer.

6- RÉCEPTION

La réception sans réserve par le client des produits commandés couvre tout vice apparent et/ou manquant. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

7- RETOUR

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Au cas de non conformité des produits livrés, dûment constatée par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts. La réclamation du client ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.

8- GARANTIE - ÉTENDUE

Les produits ainsi que les prestations de services réalisées par nos soins sont soumis à la garantie accordée par le fabricant concerné et dans sa limite. Au titre de cette garantie, la seule obligation nous incombant sera soit le remplacement gratuit ou moyennant minoration de la valeur de reprise au prorata de l’usure, après examen et acceptation du fabricant, soit la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de tout dommage matériel ou immatériel éventuellement subi ou de dommages et intérêts. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service concerné de notre Société et/ou du fabricant dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur.
La garantie ne joue pas pour les défauts et détériorations provoquées par l’usure naturelle ou l’usage anormal du produit vendu. La garantie ne couvre pas la carcasse du pneumatique rechapé. La garantie couvre le remplacement du produit ainsi que la prise en charge de la main d’œuvre afférente à cette opération. La garantie couvre le produit réparé ainsi que les prestations de services réalisées par nos soins pendant un an lorsque le dommage est lié à la réparation et pour les pneumatiques poids lourds sous réserve du respect des préconisations de resserrage des roues au bout de 50 km.
Notre garantie cesse de plein droit lorsque le client ne nous a pas averti du vice allégué dans le délai de 20 jours à compter de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

9- CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION

Nos produits doivent être stockés et utilisés conformément aux prescriptions portées sur la documentation technique du fabricant mise à disposition de l’acheteur à qui il appartient de s’en informer. A défaut, ils sont exclus de la garantie.


10- CONTESTATIONS

En cas de litige de toute nature ou de contestation avec un acheteur commerçant, seul le Tribunal de Commerce de FORT de FRANCE est compétent.